Tiers payant
Tiers payant de l'examen bucco-dentaire (EBD) : règles AMO/AMC et rejets
Depuis avril 2025, l'examen bucco-dentaire n'est plus payé à 100 % par la Sécu quand le patient a une mutuelle. Depuis le 1er août 2026, une facture envoyée à 100 % Sécu alors qu'une mutuelle est connue est rejetée.
Mis à jour le 3 min de lecturePar l'équipe Astuce Tiers Payant
À retenir
- Patient avec mutuelle : 60 % Sécu et 40 % mutuelle, en tiers payant intégral.
- Patient sans mutuelle : 100 % Sécu reste possible.
- Un EBD rejeté pour ce motif se refacture en tiers payant intégral. Une réclamation ne sert à rien.
Ce que dit la règle
Depuis le 1er avril 2025, l'examen bucco-dentaire, les soins complémentaires réalisés pendant la consultation et les soins consécutifs réalisés dans les 6 mois sont pris en charge à 60 % par l'Assurance Maladie et à 40 % par la complémentaire. Le patient ne fait aucune avance de frais, sur présentation de sa carte Vitale et de son attestation de complémentaire.
Mutuelle valide à la date de l'acte
Prise en charge
60 % Sécu + 40 % mutuelle
Facturation
Tiers payant intégral Sécu + mutuelle
Aucune complémentaire valide
Prise en charge
100 % Sécu (exonération prévention, code 7)
Facturation
Tiers payant Sécu
Examen au titre de l'assurance maternité
Prise en charge
100 % Sécu
Facturation
Tiers payant Sécu
Les patients concernés
- Les enfants et les jeunes de 3 à 24 ans : l'examen, les soins complémentaires et les soins consécutifs.
- Les femmes enceintes, à partir du 4e mois de grossesse : l'examen.
Ce qui change depuis le 1er août 2026
L'Assurance Maladie a prévenu les cabinets et les centres dentaires : depuis le 1er août 2026, les factures d'EBD et des soins associés transmises à 100 % Sécu sont rejetées dès qu'une complémentaire valide figure dans ses bases à la date de l'acte. La facture doit être réémise en tiers payant intégral. Avant, la part mutuelle était récupérée plus tard par des procédures d'indus.
Les syndicats dentaires contestent cette règle. Une mission de concertation sur le tiers payant mutuelle de l'EBD a été décidée en juin 2026. En attendant ses suites, la règle s'applique.
Les démarches pour facturer la part mutuelle, si vous n'êtes pas encore conventionné
- 1Adhérer au contrat de tiers payant spécifique à l'EBD sur le portail de l'Inter AMC (tpcomplementaire.fr).
- 2Attendre 5 jours entre l'adhésion et l'envoi des premières demandes de remboursement aux mutuelles.
- 3Saisir les données de l'examen dans le téléservice « Examen bucco-dentaire » d'amelipro.
- 4Lire la carte mutuelle et envoyer le flux au bon organisme : la mutuelle elle-même ou le concentrateur qui gère ses factures (Almerys, iSanté, Viamedis, SP Santé…). Voir notre leçon e-learning Lire une carte mutuelle, recto et verso.
- 5Dans la mesure du possible, vérifier les droits du patient sur la plateforme de sa mutuelle (Almerys, iSanté, Viamedis, SP Santé…) avant d'envoyer la facture.
La garantie de paiement de la part mutuelle
La part mutuelle est garantie si la facture passe par les services en ligne de l'Inter AMC. À défaut, la garantie repose sur l'attestation de complémentaire en cours de validité présentée par le patient. Quelques mutuelles qui ne font pas partie de l'Inter AMC pourraient faire exception.
Notre méthode pour éviter les rejets EBD
Les réflexes de nos gestionnaires
- Vérifier les droits mutuelle du patient avant l'envoi, pas après le rejet.
- Conserver l'attestation de complémentaire dans le dossier.
- Ne jamais envoyer à 100 % Sécu quand une mutuelle est connue.
- Suivre la part mutuelle à part : un paiement de la Sécu ne veut pas dire que la mutuelle a payé.
Questions fréquentes
Peut-on encore facturer un EBD à 100 % Sécu ?
Oui, uniquement si le patient n'a aucune complémentaire valide à la date de l'acte. C'est l'exonération prévention, avec le code 7.
Les soins faits après l'examen sont-ils concernés ?
Oui, pour les 3 à 24 ans : les soins complémentaires faits pendant l'examen et les soins consécutifs faits dans les 6 mois suivent la même règle.
Que faire d'un EBD déjà rejeté ?
Le refacturer en tiers payant intégral, avec la part Sécu et la part mutuelle, à partir de l'attestation de complémentaire du patient.
Astuce Tiers Payant
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Sources
- Ameli – Tiers payant pour l'examen bucco-dentaire et les soins associés
- Les CDF – Rejet des factures EBD (31 juillet 2026)
- Inter AMC – portail des professionnels de santé
Publié le 22 octobre 2026. Les règles évoluent : vérifiez toujours la nomenclature en vigueur avant de facturer.