Actualités

Nouvelle loi remboursement dentaire 2027 : la Sécu paiera moins, la mutuelle plus

Un décret publié en plein été change le partage des soins dentaires entre la Sécu et les mutuelles. Les tarifs ne bougent pas, mais la part que le cabinet doit récupérer auprès des mutuelles augmente dès les factures de janvier 2027.

Mis à jour le 22 octobre 2026 4 min de lecturePar l'équipe Astuce Tiers Payant

À retenir

Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 fixe une fourchette : la Sécu paiera entre 40 et 50 % des soins dentaires, contre 60 % aujourd'hui.
Le gouvernement annonce 50 %. Le taux exact est arrêté par l'Uncam, ou à défaut par le ministre.
Le décret ne change aucun tarif ni plafond. C'est la part mutuelle qui grossit, donc le risque de rejet mutuelle aussi.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel le 22 août, modifie la participation de l'assuré (le ticket modérateur) sur les honoraires des chirurgiens-dentistes. La fourchette passe de « 35 à 45 % » à « 50 à 60 % ». Le ticket modérateur actuel, 40 %, sort donc de la fourchette : il doit monter. La part de la Sécu descend d'autant, de 60 % à un taux compris entre 40 et 50 %, à partir du 1er janvier 2027.

Le décret ne fixe pas le taux lui-même. Il revient à l'Uncam (l'union des caisses d'assurance maladie) de le choisir dans la fourchette. Sans décision dans le délai, le ministre le fixe par arrêté. Au 22 octobre 2026, le taux définitif n'était pas encore publié ; le gouvernement a annoncé 50 %.

Ce que ça change sur une facture

Soins sur une base de remboursement de 100 €

2026 : 60 %
Payé par la Sécu
60 €
Payé par la mutuelle (ou le patient)
40 €
2027, taux annoncé : 50 %
Payé par la Sécu
50 €
Payé par la mutuelle (ou le patient)
50 €
2027, plancher du décret : 40 %
Payé par la Sécu
40 €
Payé par la mutuelle (ou le patient)
60 €

Taux Sécu	Payé par la Sécu	Payé par la mutuelle (ou le patient)
2026 : 60 %	60 €	40 €
2027, taux annoncé : 50 %	50 €	50 €
2027, plancher du décret : 40 %	40 €	60 €

Sur une prothèse, l'écart porte sur la base de remboursement. Pour une couronne avec une base de 120 €, la Sécu paierait 60 € au lieu de 72 € : les 12 € de différence passent à la mutuelle, en plus de ce qu'elle payait déjà au-delà de la base.

Qui est concerné

Avec une mutuelle
Ce qui change pour lui
En principe rien au fauteuil : la mutuelle prend la différence. Les cotisations risquent d'augmenter.
Sans mutuelle
Ce qui change pour lui
Il paie lui-même la part en plus : c'est le cas le plus exposé au renoncement aux soins.
Bénéficiaire de la C2S
Ce qui change pour lui
Pas de reste à charge supplémentaire : la C2S couvre le ticket modérateur.
Soins en lien avec une ALD prise en charge à 100 %
Ce qui change pour lui
Pas de ticket modérateur, donc pas de changement.
Prothèse du panier 100 % Santé
Ce qui change pour lui
Toujours sans reste à charge. La répartition change : la mutuelle paie davantage.

Patient	Ce qui change pour lui
Avec une mutuelle	En principe rien au fauteuil : la mutuelle prend la différence. Les cotisations risquent d'augmenter.
Sans mutuelle	Il paie lui-même la part en plus : c'est le cas le plus exposé au renoncement aux soins.
Bénéficiaire de la C2S	Pas de reste à charge supplémentaire : la C2S couvre le ticket modérateur.
Soins en lien avec une ALD prise en charge à 100 %	Pas de ticket modérateur, donc pas de changement.
Prothèse du panier 100 % Santé	Toujours sans reste à charge. La répartition change : la mutuelle paie davantage.

Ce que le cabinet doit préparer

1Suivre la publication du taux (décision de l'Uncam ou arrêté) et vérifier que le logiciel l'applique dès les premières factures de janvier 2027.
2Contrôler les premières factures de janvier : une part Sécu calculée à l'ancien taux fausse la part mutuelle et provoque des rejets.
3Sécuriser le tiers payant mutuelle : carte valable, numéro AMC, convention avec l'organisme. La part mutuelle devient la plus grosse part de nombreux soins.
4Prévenir les patients sans mutuelle : leur reste à charge augmente. Les orienter vers la Complémentaire santé solidaire s'ils peuvent y prétendre.
5Revoir les devis en cours : un devis signé en 2026 pour une pose en 2027 n'affiche plus la bonne part Sécu.

Les autres changements du 1er janvier 2027 (C2S, inlay-core) sont dans notre check-list tiers payant janvier 2027 et le point complet dans nos actualités dentaires.

Questions fréquentes

Les tarifs des dentistes augmentent-ils en 2027 ?

Non. Le décret ne touche ni les tarifs, ni les plafonds, ni les bases de remboursement. Il change seulement la répartition entre la Sécu et la mutuelle. Seule exception au 1er janvier 2027, qui vient de la convention dentaire et non du décret : l'inlay-core, dont la base et le plafond baissent.

Le taux de 50 % est-il définitif ?

C'est le taux annoncé par le gouvernement. Le décret permet de descendre jusqu'à 40 % de prise en charge par la Sécu. Le taux applicable est celui retenu par l'Uncam ou, à défaut, par arrêté.

Les soins faits en décembre 2026 sont-ils concernés ?

Non, c'est la date des soins qui compte. Un soin réalisé avant le 1er janvier 2027 reste au taux de 60 %, même facturé plus tard.

Astuce Tiers Payant

Vous préférez qu'on s'en occupe ?

Nos gestionnaires traitent vos rejets et relancent vos impayés. Vous suivez tout dans votre espace LÉA.

Demander un audit gratuit

Sources

Publié le 22 octobre 2026. Les règles évoluent : vérifiez toujours la nomenclature en vigueur avant de facturer.