1. Revalorisation de + 30% sur les actes de restaurations et d’endodontie – extension de la prise en charge du vernis fluoré pour les 3-24 ans
Dans le cadre du dispositif évolutif « génération sans carie », les soins conservateurs réalisés auprès de patients âgés de 3 à 24 ans vont être majorés.
En effet, pour répondre à cette mesure la mise en place d’un code modificateur (9) va faire son apparition dans les logiciels métiers.
Liste des actes concernés en annexe.
L’une des autres mesures de la “génération sans carie” est l’extension de la prise en charge du vernis fluoré (HBLD045) au 3-24 ans contre 6-9 ans actuellement.
2. Extension de la durée de validité de l’EBD pour femme enceinte
La durée de validité de l’examen bucco dentaire (EBD) pour les femmes enceintes va être étendu à 6 mois après l’accouchement; au lieu de 12 jours actuellement.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte consulte le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son 4e mois de grossesse et ce, jusqu’à 6 mois après l’accouchement. Elle présente l’imprimé de prise en charge identifié à son nom ou digitalisé pour bénéficier de l’examen de prévention sans avance de frais.
3. Début de la valorisation des plafonds C2S (uniquement sur les actes prothétiques)
En clair, chaque année, les plafonds des actes CSS vont être revalorisés, par tranche, jusqu’à atteindre les mêmes tarifs que les actes similaires du panier RAC 0.
Ce n’est plus un secret, les actes prophétique du panier CSS bénéficient de tarifs spécifiques et qui sont relativement bas par rapport au même actes du panier RAC 0.
Fort de ce constat, les partenaires conventionnels ont convenu d’aligner les montants maximums de la C2S sur les honoraires limites de facturation pour les actes communs du panier RAC 0 d’ici 2028.
Voir annexe en PDF pour voir la liste des actes concernés
4. Création d’une consultation d’habituation pour les patients en situation d’handicap
Par définition la séance d’habituation s’entendrait comme une consultation au cours de laquelle les soins prévus n’ont pas pu être réalisés compte tenu du handicap du patient. Elle serait tarifié au prix d’une consultation classique, c’est à dire 23 €.
Attention l’utilisation de la grille d’adaptation est obligatoire comme sur tous les actes des patients en situation d’handicap.
5. En plus du diabète, 5 nouvelles pathologies seront remboursées à 100% dans le cadre d’un bilan parodontal et l’assainissement parodontal
- Les patients en insuffisance cardiaque, troubles du rythme, cardiopathies valvulaires, Congénitales graves (code 5) ;
- Les patients en déficit immunitaire primitif, infection par le VIH (code 7) ;
- Les patients avec une maladie coronaire (code 13) ;
- Les patients avec une polyarthrite rhumatoïde (code 22) ;
- Les patients avec une spondylarthrite grave (code 27).
Pour connaitre la pathologie de votre patient, suivez la procédure de la CPAM ici
(attention, vous devez être connecté avec une CPS)
6. Autres mesures
- Supplément SNP (15€) pour les urgences orientée par le SAMU
Une majoration à la consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste définie à l’annexe I, d’un montant de 15 euros est créée, pour la prise en charge des urgences dentaires assurées par les chirurgiens-dentistes libéraux sur demande de régulation médicale (centre 15 ou SAS) en dehors des plages de permanence de soins dentaires.
- Revalorisation du forfait maître de stage
- Création d’un forfait intervention “hors les murs «
- Revalorisation des contrats aidés
Voir la liste des actes concernés
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